Nouvelle publication de l’équipe

Les clauses d’exclusion dans les SAS depuis la réforme Soilihi : une usine à contentieux ?

Depuis 2019, les clauses d’exclusion peuvent être adoptées ou modifiées non plus à l’unanimité mais selon les règles de majorité prévues dans les statuts. Cette réforme expose les minoritaires à des risques sérieux sur lesquels les tribunaux seront amenés à se prononcer.

Retrouvez l’article de Noémie de Galembert et Pauline Lethenet dans le dernier numéro d’Option Finance.

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