Sociétés par actions simplifiées – Adoption de décisions collectives dans les SAS : vers une minorité statutaire décisionnaire ?
Note sous Cour d’appel de Paris – pôle 5 – Ch. 8, 4 avril 2023, n°22/05320
Par un arrêt du 4 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a décidé de résister à la Cour de cassation sur une question intéressant la vie des sociétés par actions simplifiée (SAS). En l’occurrence, elle a jugé possible d’adopter des décisions collectives selon non pas une règle de majorité mais une condition de seuil définie statutairement. Cette décision dont la motivation est extrêmement nuancée et intéressante pourrait causer quelques difficultés d’ordre pratique à l’avenir.
Retrouvez l’article de Pierre-Alain Marquet et de Pauline Lethenet dans la livraison de la Revue des Sociétés (Dalloz) du mois de janvier 2024.