Expertise 1843-4 : la Cour de cassation revire et offre une nouvelle voie de recours
De longue date, la détermination du prix de droits sociaux à dires d’expert est une importante source de contentieux d’actionnaires. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 mai 2022 n’aura probablement pas pour effet de la tarir. Il offre une nouvelle faculté d’appel à l’encontre les décisions écartant la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil.
Retrouvez l’analyse de cet arrêt par Pierre-Alain Marquet dans le dernier numéro de la LJA.