Transfert de propriété des actions et qualité d’actionnaire : une clarification essentielle
Nicolas Roquette analyse deux arrêts de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 qui précisent le formalisme requis pour le transfert de propriété des actions et l’acquisition par le cessionnaire de la qualité d’actionnaire.
Retrouvez l’article dans la Semaine Juridique – Entreprise et Affaires du 6 février 2025.